A qui s'adresser pour régler un litige ?
- Votre 1er interlocuteur : votre Agence Chaix.
Vous pouvez, en premier lieu, faire part de votre insatisfaction auprès de votre interlocuteur habituel dans votre agence et vous rapprocher ensuite du Directeur de l’agence si vous le jugez nécessaire.
- Votre 2ème interlocuteur : La Direction de la Qualité.
Si la solution proposée par votre agence ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous adresser à la Banque Chaix – Direction de la Qualité - 43 cours Jean Jaurès - BP 353 - 84027 Avignon cedex 01.
- En dernier recours pour les litiges relevant de la charte : le Médiateur de la Banque Chaix.
Si vous n’arrivez pas à régler un litige avec votre agence ou avec la Direction de la Qualité, vous pouvez vous adresser, en dernier recours, au Médiateur de la Banque Chaix.
- Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la “Charte de la Médiation” reprise dans ce document. Il a pour mission de résoudre les différends entre les Clients et la Banque.
- Vous pouvez faire appel au Médiateur lorsque vous avez essayé, sans succès, de régler le litige avec les deux interlocuteurs précités.
Pour cela, il vous suffit d’adresser un dossier en expliquant votre situation et les démarches déjà entreprises, à l’adresse suivante :
Le Médiateur de la Banque Chaix
43, cours Jean Jaurès - BP 353
84027 Avignon cedex 1
> Après avoir examiné votre dossier, le Médiateur vous informe de sa décision dans un délai rapide (2 mois au maximum). La décision, si vous l’acceptez ainsi que la Banque, est mise en œuvre par votre agence.
Charte de médiation de la Banque Chaix
1. La Banque Chaix propose à ses clients un service de médiation auquel ils peuvent avoir recours pour le règlement des différends qui n’auraient pas trouvé de solution au niveau de leur agence ou de la Direction de la Qualité de la Banque.
2. Le Médiateur est choisi par le Directeur Général de la Banque Chaix parmi les personnalités extérieures dont l’impartialité, la compétence et l’autorité sont reconnues. Il a pour rôle de parvenir à un accord amiable entre les parties en recommandant des solutions aux litiges dont il est saisi.
3. Le Médiateur peut être saisi par tout client de réclamations individuelles dans les cas prévus par le code monétaire et financier, c’est-à-dire relatives à l’application par la Banque de ses obligations en matière de convention de compte, de ventes groupées ou de ventes à prime.
4. La compétence du Médiateur peut être étendue à des réclamations portant sur des sujets autres que ceux visés à l’alinéa précédent, à l’exception des opérations de crédit. Ces réclamations doivent émaner de clients personnes physiques titulaires d’un compte non affecté à des opérations professionnelles et la Banque Chaix doit donner son accord sur cette saisine.
5. Le Médiateur doit être saisi par écrit ; il ne peut être saisi si une action contentieuse est engagée, sauf accord des parties.
6. Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de la saisine, qui suspend la prescription pendant ce délai. La Banque lui fournit les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
7. Les recommandations peuvent être faites par le Médiateur en droit ou en équité. Elles sont écrites et motivées. En cas de désaccord persistant, la Banque Chaix ou le client demeure libre de porter le litige devant le tribunal. Aux termes du code monétaire et financier, les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des deux parties. La procédure de médiation est gratuite pour le client.
